Objet des conditions générales de vente :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société west-coastentin et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes :
-Prestations d’hébergement sur site
-Vente de photos/films en format numériques.
-Accompagnement sur sites de pratique sportive.
-Vente d’équipements sportifs neufs ou occasions
Toute prestation accomplie par la société West-coastentin implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix des marchandises (ou services) :
Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros . La société n’étant pas soumise à la TVA les prix exprimés sur les devis et factures seront considérés TTC et seront les prix a payer par l’acheteur.
La société West-coastentin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société West-coastentin serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque,
- Soit par virement bancaire,
- En espèces dans limites autorisées par la loi .
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Pour les prestations d’hébergement d’hiver dans les îles, le paiement de l’hébergement devra être réglé 2 mois avant la date d’arrivée, les conditions spécifiques à cette prestation sont stipulées en bas de la page du sujet.
Retard de paiement :
En cas de retard de paiement caractérisé des hébergement dans les délais décrits, et sans contacts entre le client et la société West-coastentin, entraînera l’annulation de la réservation.
Les produits équipements sportifs seront réglés avant envoie.
Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra est revendu a un tiers par la société west-coastentin.
Date d’effet et durée du contrat :
Le contrat de réservation d’hébergement sera valide a la réception de 30% de la somme totale de la prestation, et sera annulé en cas de non paiement de la totalité deux mois avant la date d’arrivée ( pour les entrainements d’hiver).
Clause de réserve de propriété :
La société <Raison sociale> conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix du matériel sportif
Livraison :
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- Soit par l’envoi du colis par transporteur, les dossiers photos par email ou par transfert de fichiers physique.
- Soit au lieu indiqué en accord avec les deux parties
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra être reprochée la société west-coastentin
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
Force majeure :
La responsabilité de la société west-coastentin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Stipulations diverses :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Accès aux informations informatisées :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Lo 50000.
Fait à Créances , le 15/05/2024
